Ahuntsic-Cartierville – Occupation permanente ou périodique du domaine public

L'occupation permanente du domaine public concerne notamment :
• Une construction installée en tout ou en partie et de façon permanente sur le domaine public
• Un empiétement par une partie fixe et inamovible d'un bâtiment tels un escalier, un balcon ou une rampe d'accès pour personnes handicapées
• Un empiétement en surplomb comme une passerelle, une marquise ou une enseigne
• Un empiétement en tréfonds tel un tunnel ou un garage souterrain
• Le fait de régulariser une situation déjà existante (souvent lors d'une vente)

L'occupation périodique du domaine public concerne notamment :
• Les cafés-terrasses
• L'installation de supports à vélo

Note : Ne pas confondre une demande d'occupation permanente ou périodique du domaine public avec une demande d'occupation temporaire du domaine public. Voir Ahuntsic-Cartierville - Occupation temporaire du domaine public.

Occupation permanente
• Déposer la demande, par écrit, à la Direction du développement du territoire, accompagnée d'un chèque à l'ordre de la Ville de Montréal couvrant les frais d'étude de la demande.

Dans le cas où l'occupation est déjà existante, pour régulariser la situation, la demande doit être accompagnée d'une description technique conçue par un arpenteur-géomètre.

Dans le cas d'une occupation projetée, la demande doit être accompagnée d'un plan montrant les ouvrages proposés.

• L'arrondissement procédera à l'étude visant à évaluer l'impact de l'occupation projetée. Le délai de traitement varie de deux à quatre mois. Si l'arrondissement acquiesce à la demande du citoyen, ce dernier recevra une lettre dans laquelle les modalités de l'occupation seront expliquées.

• Chaque année, le citoyen recevra une facture pour l'occupation qui sera inscrite dans le compte de taxes foncières.

Occupation périodique
Une fois émis, le permis est valide pour les années subséquentes s’il n’a pas fait l’objet d’une suspension, d’une révocation ou d’un changement de titulaire.

Tarification

Tarifs 2019 (taxes incluses si exigibles)

Occupation permanente
• L'ouverture du dossier et l'étude de la demande entraînent des frais d'études techniques(1) de 642 $
• Une facturation annuelle à titre de loyer représentant 15 % de la valeur de la superficie du domaine public occupée (minimum : 100 $ par année) sera perçue par le Service des finances à même le compte de taxes foncières

Pour une occupation permanente, le droit d'occuper le domaine public est payable comme suit :
• Pour l'exercice financier durant lequel l'occupation commence, en un seul versement visant tous les jours de cet exercice à compter du premier jour de l'occupation
• Pour tout exercice subséquent durant lequel cette occupation se continue, le tarif est perçu suivant les modalités de perception de la taxe foncière générale prévue au règlement annuel sur les taxes adopté par le conseil de la Ville de Montréal, eu égard notamment au nombre de versements, aux dates d'exigibilité et aux délais de paiement

Le calcul de la première année correspond aux journées d'occupation(2) (à partir de la date de délivrance du permis jusqu'au 31 décembre de l'exercice en cours).

Occupation périodique
• L'ouverture du dossier et l'étude de la demande entraînent des frais d'études techniques(1) de 642 $
• Une facturation annuelle à titre de loyer représentant 15 % de la valeur de la superficie du domaine public occupée (minimum : 100 $ par année) sera perçue par le Service des finances à même le compte de taxes foncières
• Pour un changement de titulaire seulement, le tarif est de 75,50 $

Pour une occupation périodique, le droit d'occuper le domaine public est payable comme suit :
• Pour l'exercice financier durant lequel l'occupation commence, en un seul versement visant tous les jours de cet exercice à compter du premier jour de l'occupation jusqu'au 31 octobre
• Pour tout exercice subséquent, en un seul versement visant tous les jours depuis le 1er mai jusqu'au 31 octobre

Note
(1) Ce montant n'est pas remboursable que la demande soit acceptée ou non.
(2) Cette évaluation, laquelle n'est pas systématique, est maintenant effectuée par la Section de l'évaluation et de l'expertise.

Mode de paiement

• Argent comptant
• Mandat ou chèque à l'ordre de la Ville de Montréal
• Carte de débit

Pour plus d’information

Arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville
Direction du développement du territoire

Occupation périodique du domaine public
Division de l'urbanisme, des permis et des inspections
555, rue Chabanel Ouest, bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8

Heures d'accueil
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 15 h

Occupation permanente du domaine public
Division des études techniques
555, rue Chabanel Ouest, bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8
Courriel : permisetudestechac@ville.montreal.qc.ca

Bureau Accès Montréal

25 janvier 2019 - 11 h 10