Ahuntsic-Cartierville – Dérogation mineure

Dérogation mineure
• Mesure d'exception à l'application de certaines dispositions des règlements de zonage rendue nécessaire par les caractéristiques particulières d'un terrain
• Respect de l'esprit des règlements en vigueur
• Ne s'applique que dans des circonstances exceptionnelles
• Moyen de légaliser des erreurs effectuées lors de la construction d'un bâtiment, dans certains cas

Présenter la demande avec les documents requis à la Division de l'urbanisme, des permis et des inspections de l'arrondissement et assumer les coûts.

Admissibilité

Tout propriétaire qui voudrait déroger à la réglementation lors de la construction ou de la rénovation de son bâtiment.

Conditions
Le demandeur doit prouver que l'application du règlement de zonage lui créée des inconvénients importants ou un préjudice sérieux.

Note : pour des travaux en cours ou déjà exécutés, ces derniers doivent avoir fait l'objet d'un permis de construction et avoir été effectués de bonne foi.

Dispositions réglementaires pouvant faire l'objet d'une dérogation mineure se rapportant aux aspects suivants:
• Aires de chargement et leurs accès
• Alignement de construction
• Apparence du ou des bâtiments
• autres cours que la cour avant
• Clôture(s)
• Cour avant
• Dépassements autorisés de la hauteur maximale d'un bâtiment
• Élévation du plancher du rez-de-chaussée
• Escaliers extérieurs
• Largeur minimale d'un bâtiment
• Longueur maximale d'un bâtiment
• Marges
• Mode d'implantation
• Profondeur ou superficie d'un bâtiment sur ou pour laquelle une hauteur maximale est exigée
• Règle d'insertion relative à la hauteur en mètre et en étage d'un bâtiment unifamilial d'un ou deux étages implanté selon le mode isolé
• Superficie et dimension d'un lot
• Taux d’implantation
• Hauteur maximale en mètres d’un bâtiment

Pièces exigées
• Certificat de localisation accompagné de la description technique préparée par un arpenteur-géomètre
• Détail de toute dérogation projetée ou existante
• lettre de procuration (si le demandeur diffère du propriétaire, et si le propriétaire n'a pas signé la présente demande)
• Paiement des droits exigibles
• Photos du bâtiment visé
• Photos des bâtiments voisins
• Plan illustrant la dérogation et l'environnement immédiat du bâtiment visé, soit l'implantation, le plan d'étage, les élévations, le plan du toit, etc.
• Plan d'implantation de la construction projetée par un arpenteur-géomètre
• Titre de la propriété ou copie du compte de taxes ou preuve d'intention d'achat
• Tout autre document requis après l'analyse de la demande.

Dérogation refusée
• Atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires voisins
• Disposition non prévue au règlement de l'arrondissement, par exemple, l'usage ou la densité d'occupation du sol (liste des dérogations ci-dessus)
• Modification au zonage.
 

Tarification

Tarifs 2019 (taxes incluses)
• Étude d'une demande d'approbation d'une dérogation mineure : 1790 $
• Frais de parution (avis public) : 392 $

Remboursement
Aucun remboursement n'est accordé, même dans le cas d'un refus.

Mode de paiement

• Argent comptant
• Chèque certifié (lorsque nécessaire), mandat ou chèque à l'ordre de la Ville de Montréal
• Carte de débit
• Carte crédit

Information complémentaire

Une dérogation mineure n'est pas
• Un moyen de légaliser des travaux réalisés sans permis ou à l'encontre des règlements
• Une modification au règlement de zonage

Pour plus d’information

Arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville
Direction des travaux publics
Division de l'urbanisme, des permis et des inspections
555, rue Chabanel Ouest, bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8
Télécopieur : 514 868-3299

Heures d'accueil
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 15 h

Consulter Info-permis

05 mars 2019 - 11 h 13