Ahuntsic-Cartierville – Dérogation à l'interdiction de convertir un immeuble en copropriété divise

Depuis 2002, la dérogation à l'interdiction de convertir en copropriété divise relève de l'arrondissement.

• La conversion des immeubles locatifs est encadrée par la Loi sur la Régie du logement du Québec. En vertu de cette loi qui impose un moratoire, les propriétaires qui veulent convertir leur immeuble peuvent, selon certaines conditions, obtenir une dérogation du conseil d'arrondissement conformément au Règlement sur la conversion des immeubles en copropriété divise.
• Une dérogation accordée par l'arrondissement ne constitue pas une autorisation de convertir. Seule la Régie du logement du Québec peut autoriser une conversion.

Copropriété divise
Immeuble comportant des parties appartenant exclusivement aux propriétaires alors que d'autres parties leur appartiennent en commun.

Dérogation
Modifications aux dispositions d'une loi.

Immeuble locatif
Est considéré comme un immeuble locatif tout immeuble comportant ou ayant comporté, au cours des dix dernières années, au moins un logement.

Moratoire
Décision juridique qui suspend provisoirement les effets de certaines obligations légales.

Demande de dérogation (propriétaire ou mandataire autorisé du propriétaire)
• Remplir et signer le formulaire «Demande de dérogation à l'interdiction de convertir un immeuble en copropriété divise »;
• Joindre un récépissé attestant la date de réception de l'« Avis d'intention de convertir » par la Régie du logement du Québec;
• Joindre les documents requis, s'il y a lieu (procuration au besoin);
• Joindre un chèque ou l'argent comptant pour acquitter les frais exigibles;
• Déposer ou faire parvenir le formulaire et les documents appropriés au point de service d'arrondissement ou à la Direction du développement du territoire.

Présentation de commentaires sur une demande de dérogation au conseil d'arrondissement
• Remplir et signer le formulaire de représentation disponible au point de service d'arrondissement;
• Déposer le formulaire, en mains propres, au Greffe de l'arrondissement, au plus tard dix jours après la date de publication de l'avis public indiquant la tenue de la séance où le conseil d'arrondissement doit statuer sur la demande de dérogation.

Admissibilité

Être propriétaire ou mandataire autorisé du propriétaire d'un immeuble résidentiel locatif situé dans l'arrondissement.

Immeubles admissibles à une dérogation
• Immeubles dont la moitié au moins des logements sont occupés par leurs propriétaires;
• Immeubles dont l'ensemble des logements ont une fonction autre que résidentielle;
• Immeubles dont l'ensemble des logements sont vacants depuis au moins cinq ans au moment du dépôt de la demande.

Tarification

Tarifs 2019 (taxes incluses)
Demande de dérogation (non taxable)
• De base : 481 $ (frais d'étude)
• Frais de parution (avis public) : 392 $
• Plus : 94 $ par logement visé
• Maximum par immeuble : 3595 $ (y compris les 481 $ de base)

Remboursement
Les frais ne sont pas remboursables sauf les frais d'avis public qui peuvent faire l'objet d'un remboursement à la condition que l'avis n'ait pas été publié dans les journaux. Que la demande soit acceptée ou refusée par le conseil d'arrondissement, la dépense en frais d'étude et pour l'avis public, par l'arrondissement, est la même.

Mode de paiement

• Argent comptant
• Mandat ou chèque à l'ordre de la Ville de Montréal
• Carte de débit
• Carte de crédit

Information complémentaire

La conversion en copropriété ne menace pas le droit au maintien dans les lieux des locataires
• Les locataires conservent le droit de demeurer dans leur logement aussi longtemps qu'ils le désirent tant qu'ils respectent leurs obligations;
• Ce droit est même renforcé, car la reprise du logement n'est plus possible (sauf de rares exceptions);
• En cas de reprise illégale, de harcèlement ou de non-respect des formalités prévues pour la conversion, la loi prévoit des recours.

Pour en savoir plus, consulter le site Internet de la Régie du logement du Québec.

Accès au dossier de demande de dérogation du propriétaire
L'information contenue dans le dossier présenté par le propriétaire est de caractère nominatif (nom des locataires) et de nature confidentielle. Un citoyen qui voudrait y avoir accès doit faire une demande au greffier de l'arrondissement, qui prendra une décision selon les dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Demande de dérogation
Obligatoirement dans les six mois de la réception de l'avis d'intention de convertir par la Régie du logement du Québec.

Pour plus d’information

Arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville
Direction du développement du territoire
Division de l'urbanisme, des permis et des inspections
555, rue Chabanel Ouest, bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8
Télécopieur : 514 868-3299

Heures d'accueil
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 15 h

Bureau Accès Montréal

Bureau du greffe
555, rue Chabanel Ouest, bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8

Heures d'accueil
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Régie du logement du Québec
Téléphone : 514 873-BAIL (514 873-2245)
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 16 h 30
Service de renseignements automatisé offert 24 heures sur 24.
Internet : rdl.gouv.qc.ca

05 mars 2019 - 11 h 11