Ahuntsic-Cartierville – Déneigement : permis pour déposer la neige sur le domaine public

Dans l'arrondissement, il est interdit de repousser la neige provenant d'une propriété privée sur le domaine public.

Toutefois, si une propriété de neuf logements et plus, un commerce, une église ou un établissement scolaire ne disposent pas de l'espace nécessaire pour permettre d'y conserver la neige, il est possible de faire une demande de permis pour la déposer sur le domaine public. La demande doit être faite au bureau Accès Montréal de l'arrondissement.

Étapes pour l’obtention d’un permis
Pour obtenir un permis annuel, le propriétaire d'un bâtiment admissible doit :
1. se présenter au bureau Accès Montréal ou composer le 311 pour faire une demande par téléphone;
2. obtenir un rendez-vous avec un inspecteur pour l’évaluation des lieux;
3. obtenir une lettre d’autorisation de la Direction du développement du territoire si la demande est admissible;
4. se rendre au bureau Accès Montréal de l’arrondissement avec la lettre d’autorisation et le paiement du permis qui seront déposés annuellement d’après l’évaluation effectuée par l’inspecteur.
5. une fois obtenu, le permis doit être affiché de façon bien visible dans une fenêtre située en façade du bâtiment.

La demande de permis de dépôt de neige doit être faite annuellement par écrit. 

Le permis est valide du 1er novembre au 30 avril de l'année suivante.

Admissibilité

• Bâtiments résidentiels de neuf logements et plus
• Établissements commerciaux, industriels et institutionnels

Tarification

Tarifs 2019 (taxes incluses si exigibles)
Pour les bâtiments résidentiels de neuf logements et plus, les établissements commerciaux, industriels et institutionnels, par mètre carré de surface à déneiger sur le terrain privé, comprenant également l’emprise excédentaire de la voie publique, soit la partie de la voie publique qui est située entre le bord de la chaussée ou du trottoir et la limite des propriétés riveraines, excluant la surface du trottoir : 11 $.

Information complémentaire

Le directeur est autorisé à accorder un permis de dépôt de neige sur le domaine public, au propriétaire d'un bâtiment résidentiel de neuf logements et plus, d'un établissement commercial, industriel ou institutionnel ou à son occupant, pour ses besoins de déneigement, dans les conditions suivantes :
• si la superficie à déneiger est inférieure à 100 mètres carrés;
• s'il ne dispose pas de l'espace suffisant pour la neige sur le domaine privé;
• si la superficie de stationnement à déneiger comporte un bateau de trottoir (entrée charretière);
• si la rue où l'on permet le dépôt de la neige provenant d'un terrain adjacent a une largeur minimum de 9 mètres;
• si aucun stationnement n'est situé à l'arrière de l'immeuble et n'est accessible par la ruelle.

Disposition de la neige
• La disposer de manière à ne pas gêner les voies de circulation piétonnes, ni les voies de circulation véhiculaire, ni à bloquer l'accès à un immeuble;
• La placer en bordure de la rue dans l'espace de stationnement des véhicules en face de l'immeuble du propriétaire (la neige déposée en bordure de la rue ne doit pas dépasser les limites de propriétés du terrain du propriétaire). La largeur de l'amas de neige ne devra pas excéder deux mètres à partir de la bordure de la chaussée et du trottoir;
• Après une chute de neige, la déposer en bordure de la rue, du côté de la rue où se situe le terrain avant le début des opérations de la neige sur ce côté de rue, soit avant que la souffleuse n'ait effectué son travail d'entretien dans la rue.

Restrictions
La neige ne doit pas être déposée :
• à moins de cinq mètres d'une intersection;
• dans un rayon de cinq mètres d'une borne d'incendie;
• devant un bateau de trottoir (entrée charretière);
• dans une zone d'arrêt d'autobus;
• devant une place réservée aux personnes handicapées.

Pour plus d’information

Arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville
Direction du développement du territoire
Division de l'urbanisme, des permis et de l'inspection
555, rue Chabanel Ouest, bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8

Bureau Accès Montréal

29 janvier 2019 - 11 h 08