Ahuntsic-Cartierville – Constat d'infraction à la réglementation concernant la propreté et la collecte des déchets

La réglementation concernant la propreté s'appuie sur plusieurs règlements régissant notamment l'heure et le lieu de dépôt des déchets, l'utilisation des paniers de rue, le dépôt de matières malpropres ou nuisibles sur un terrain privé, etc.

L'application de cette réglementation prévoit l'émission de constats d'infraction pour sanctionner les contrevenants.

Contestation
Le contrevenant peut contester ou payer un constat d'infraction concernant la propreté dans les 30 jours (comme il est mentionné au verso du constat). Passé ce délai, un jugement par défaut s'opposera au contrevenant.

Information complémentaire

Depuis 2003, les inspecteurs des aliments de la Division de l'Environnement n'ont plus juridiction quant à la disposition des déchets à l'extérieur des commerces d'alimentation. (Voir le document Inspection des aliments).

Ce sont les inspecteurs du domaine public en arrondissement qui interviennent lorsqu'un conteneur situé à l'extérieur déborde.

Traitement de l'infraction
1. Un délit est constaté par un inspecteur du domaine public de l'arrondissement.
2. L'inspecteur constitue un dossier dans lequel il versera tous les éléments de preuve (la recherche de preuve est effectuée par un inspecteur accompagné d'un col bleu).
3. En règle générale, un avis de l'inspecteur est envoyé au contrevenant lui indiquant qu'il a commis une infraction. Cet avis explique clairement l'infraction commise. Il contient aussi le nom, les coordonnées de l'inspecteur et son horaire de travail.
4. Lorsque le dossier lui semble complet, l'inspecteur le transmet à l'officier de liaison.
5. L'officier de liaison valide le dossier et le fait parvenir au greffe de la Cour.
6. Le constat d'infraction est signifié par huissier au contrevenant ou à une personne raisonnable. (Après une tentative infructueuse, l'huissier demande une autorisation pour un mode de signification spécial et le constat peut alors être déposé dans la boîte aux lettres).
7. Le contrevenant choisit alors de plaider coupable ou de contester le constat
• S'il plaide coupable, il doit alors payer l'amende, et le dossier est ainsi clos.
• S'il plaide non coupable, il devra se présenter à la cour municipale à la date fixée par le greffier.

Infractions les plus courantes
Règlement S-0.1.1) : enlèvement des déchets, des animaux domestiques morts et d'autres objets
– Article 5 : Avoir déposé des déchets un jour autre que ceux de l'enlèvement.
– Article 5 : Avoir déposé des déchets ailleurs qu'à l'endroit permis.
– Article 5 : Avoir déposé des déchets avant l'heure autorisée
– Article 7.1 : Avoir déposé autre chose qu'un déchet domestique.
–  Article 7.2 : Avoir déposé plus de six contenants de déchets.
– Article 9 : Avoir déposé une quantité supérieure à 5 m3 d'encombrants.
– Article 25 : Ne pas avoir placé des objets recyclables dans un des contenants spécifiés et selon l'horaire ou l'endroit prévu.
– Article 26 : Avoir déposé le ou les contenants contrairement aux jours, horaires et endroits prévus pour la collecte des objets recyclables.

Règlement P-12.1
Article 4.1 : Étant le propriétaire et n'ayant pas enlevé les matières malpropres ou nuisibles se trouvant sur le terrain privé.

Règlement P-12.2
– Article 2 : Avoir sali les pavages du domaine public.
– Article 4.1 : Avoir jeté, déposé ou laissé sur le sol du domaine public des déchets d'aliments, des immondices, des cendres, des débris de matériaux, des résidus d'émondage ou d'autres rebuts.
– Article 4.2 : Avoir jeté, déposé ou laissé sur le sol du domaine public des matériaux, de la terre, de la neige ou autres matières.
– Article 7 : Avoir peint ou dessiné ou tracé des graffitis ou des tags, ou fait des marques sur la chaussée ou le trottoir, ou sur un bâtiment situé sur le domaine public.
– Article 8 : Avoir déposé tout papier sur un véhicule automobile stationné sur le domaine public, sauf un constat d'infraction.
– Article 10 : Avoir endommagé le pavage, le gazon ou les platebandes du domaine public.
– Article 21.6 : Avoir collé, cloué ou broché quoi que ce soit sur le mobilier urbain.

Pour plus d’information

Arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville
Direction du développement du territoire
Division de l'urbanisme, des permis et des inspections
555, rue Chabanel Ouest, bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8
Télécopieur : 514 868-3299

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08 juillet 2019 - 15 h 13