Ahuntsic-Cartierville – Clôtures, haies et murets

Pour assurer la sécurité des citoyens et éviter de devenir une nuisance, les clôtures des propriétés privées ne doivent pas dépasser certaines limites de hauteur, à l'avant, à l'arrière et sur les côtés de la propriété, de même qu'aux coins de rues.

En aucun cas la localisation de la haie vive ne doit empêcher le libre accès ni dissimuler à la vue (à partir du trottoir ou de la chaussée s'il n'y a pas de trottoir) une cabine téléphonique, un téléphone d'urgence, une chambre souterraine de transformateur, une borne d'incendie, une boîte postale, un abribus, un collecteur d'alimentation ou à l'usage du Service de sécurité incendie de Montréal ni aucun autre appareil ou installation d'utilité publique analogue. Un dégagement d'au moins 1 m (3 pi 3 po) doit être laissé de chaque côté de ces appareils ou installations.

Clôture
Clôture en matériaux ou haies vives.

Matériaux
Métal ornemental, mailles (type Frost), bois, pierre, brique, plastique, vinyle ou béton.

Clôture sans empiètement sur la ligne mitoyenne
Respecter la réglementation en vigueur.

Clôture sur la ligne mitoyenne
Conclure une entente avec le ou les voisins.
Renseignements : Services Québec

Admissibilité

Propriétaires de l'arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville.

Note : avant d'effectuer des travaux, il est recommandé de consulter le règlement de l'arrondissement modifiant le Règlement sur les clôtures et les haies.

Conditions générales
Aucun permis n'est requis pour installer une clôture ou une haie.

Hauteur et distance
La hauteur et la distance des clôtures et des haies doivent respecter les paramètres suivants :

  • À l'avant (en incluant le long des lignes latérales, à partir de l'alignement frontal de l'immeuble), la hauteur ne peut excéder 0,90 m (3 pi).
  • À l'arrière et le long des lignes lattérales, la hauteur de la clôture ne peut excéder 2 m (6 pi 6 po). Par contre, la hauteur des haies n'est plus réglementée.
  • À l'intersection de deux voies publiques, l'espace ne peut excéder 0,90 m (3 pi) sur une distance de 7 m (23 pi) le long de chacune des voies publiques, mesurées à partir du point d'intersection des deux côtés de la clôture.
  • Lorsque l'alignement de construction d'un ou des deux immeubles adjacents diffère, ou qu'une propriété est située à l'intersection de deux rues, d'autres règles s'appliquent. Dans ce cas, se rendre au comptoir des permis de la Direction du développement du territoire de l'arrondissement pour connaître les paramètres à respecter.
  • La clôture ne doit pas se trouver à moins de 0,75 m (2 pi 6 po) du fond du trottoir, ou s'il n'y a pas de trottoir, du bord de la chaussée.
  • Si la clôture doit être située près d'un bassin de 1,20 m (4 pi) ou moins, elle doit être située au moins à 1 m (3 pi 3 po) du bassin.
  • Sur l'emprise de rue, seules les haies vives d'une hauteur maximale de 0,90 m (3 pi) sont tolérées, sous réserve des autres conditions applicables.

Exceptions
Sont exemptées de certaines limitations de hauteur les clôtures et les haies qui sont posées :

  • Dans les parcs et terrains de jeux publics, ou gérés par un établissement d'enseignement général ou par un centre sportif ou de loisirs.
  • Sur le domaine public ou privé, entourant des travaux ou des lieux présentant un danger pour la sécurité publique.
  • Au sommet d'un mur de soutènement qui, par nécessité, déroge aux exigences de hauteur du présent règlement.

Note : il est possible également consulter la fiche Info-permis Antennes, clôtures et thermopompes pour plus de détails.

Information complémentaire

Il est également obligatoire de clôturer :
• Une piscine privée ou publique extérieure dont la partie au-dehors de la terre des parois est, en l'un quelconque des points, d'une hauteur inférieure à 1,20 m (4 pi); celle-ci doit être fermée par une clôture en matériaux qui doit :
– se trouver à 1 m (3 pi 3 po) ou plus du bord du bassin.
– être pourvue à chaque accès d'une barrière fermant à clé.
– être assemblée de façon à empêcher le passage d'un objet sphérique de plus de 12 cm (5 po) de diamètre
– mesurer au moins 1,20 m (4 pi) de hauteur.

• Un emplacement servant à l'entreposage de matériaux empilés ou amoncelés à ciel ouvert (par exemple, un cimetière d'autos). Dans ce cas, la clôture :
– ne doit pas être ajourée, sauf dans un secteur réservé exclusivement à l'industrie.
– doit être d'une hauteur minimale de 2,50 m (8 pi 2 po) et avec possibilité d'ajouter du fil de fer barbelé.

• Les lieux et les travaux présentant un danger pour la sécurité publique, notamment les lieux d'une excavation, d'un dynamitage ou d'un chantier, doivent être fermés par une clôture en matériaux qui ne doit pas être d'une hauteur inférieure à 1,80 m (6 pi).

• Un terrain vague de façon qu'il ne puisse pas servir à des fins de stationnement. Le propriétaire d'un terrain vague doit le fermer au moyen d'une clôture en matériaux érigée sur tous ses côtés, sauf aux endroits où un mur empêche tout véhicule de pénétrer sur ce terrain (consulter le règlement).

Clôture et ligne mitoyenne
Pour autant qu'il respecte les règlements municipaux en vigueur, un propriétaire peut clore son terrain et être le seul maître d'œuvre du type d'aménagement choisi si cet aménagement est situé entièrement sur son terrain, sans empiéter sur la ligne séparant les terrains. Il sera alors le seul à payer les frais de construction et d'entretien.

Un propriétaire peut aussi s'entendre avec son voisin pour construire une clôture sur la ligne de démarcation du terrain. Toutefois, il est préférable de consigner cette entente par écrit et de la faire publier au Bureau de la publicité des droits afin de se protéger d'une contestation éventuelle par les acquéreurs subséquents du terrain. Si son voisin est réticent, un propriétaire peut l'obliger, par un jugement de cour, à partager les frais d'installation d'un ouvrage de clôture sur la ligne séparant les deux terrains. Avant d'en arriver là, il faudra avoir fait parvenir une mise en demeure à son voisin l'enjoignant à bien vouloir collaborer à l'érection de l'ouvrage de clôture.

Pour obtenir plus de renseignements sur la question des lignes mitoyennes, communiquer avec Services Québec, puisque l'arrondissement ne possède aucune autorité dans ce domaine, que ce soit dans les questions juridiques, de litiges ou de distances à respecter entre deux terrains privés.

Adresses utiles
Portail du gouvernement du Québec :
gouv.qc.ca
Rapports de voisinage : droit de clôture – Ministère de la Justice

Éducaloi - La loi Vos droits
educaloi.qc.ca

Pour plus d’information

Arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville
Direction du développement du territoire
Division de l'urbanisme, des permis et des inspections
555, rue Chabanel Ouest, bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8
Télécopieur : 514 868-3299

Heures d'accueil
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 15 h

Bureau Accès Montréal

09 janvier 2019 - 15 h 36