Ahuntsic-Cartierville – Chauffage dans les logements

• En vertu du Règlement sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements, un logement doit être muni d'une installation permanente de chauffage en bon état de fonctionnement qui permet à l'occupant de maintenir une température minimale de 21 oC dans les espaces habitables (excluant les salles de bains et les toilettes). Cette température doit pouvoir être maintenue jusqu'à ce que la température extérieure soit inférieure à -23 oC. La température à l'intérieur d'un logement doit être mesurée au centre de chaque espace habitable, à un mètre du sol.
• Durant les vagues de grand froid (plus froid que -23 oC), les locataires doivent accepter qu'il fasse quelques degrés de moins dans leur logement, quand le système de chauffage est réglé à sa pleine capacité et qu'il a de la difficulté à maintenir la température requise.
• Du 30 octobre au 30 avril, les fenêtres d'un logement doivent être pourvues de contre-fenêtres, à moins qu'elles soient munies d'un double vitrage.
• Un logement vacant ou un espace non habitable, comme les toilettes, les salles de bains et les lieux communs (escaliers, buanderies et couloirs) doivent être maintenus à une température minimale de 15 °C.

Problème de chauffage dans un logement
Il faut d'abord vérifier :
• La responsabilité du propriétaire
Dans la très grande majorité des cas, le système de chauffage est la responsabilité du propriétaire, cela même si l'appareil de contrôle de la température se trouve dans le logement. Selon le règlement, le propriétaire doit maintenir la fonctionnalité du système, de sorte que la température puisse être de 21 °C.
• L'occupation du logement
Un locataire qui doit s'absenter pour une longue période doit voir à maintenir une température minimale de 15 °C, comme stipulé dans le règlement. De même, le propriétaire a l'obligation de maintenir cette température minimale lorsque le logement est vacant.
• La cause du problème de chauffage
Lorsque la température à l'intérieur du logement est de plusieurs degrés inférieure à 21 °C, la cause du problème peut provenir d'une isolation insuffisante des portes et fenêtres et non pas seulement du système de chauffage. Le propriétaire a l'obligation de voir à ce que les portes et fenêtres, incluant leur pourtour, soient étanches.

Demande d'intervention des inspecteurs
Lorsque la température extérieure se maintient au-dessus de 0 °C depuis quelques jours, le locataire doit aviser le propriétaire du problème de chauffage par courrier recommandé, lui demandant de corriger la situation dans les dix jours.

Si le propriétaire ne donne pas suite à la lettre du demandeur, celui-ci entre en contact avec le point de service ou la Division de l'urbanisme, des permis et des inspections de l'arrondissement afin de déposer une requête d'inspection. Une copie de la lettre et du reçu d'expédition postal doit accompagner cette requête. Si la requête est formulée par téléphone, il faut poster, télécopier ou apporter sur place les documents requis.

• Dans le cas où la température extérieure se maintient depuis quelques jours en dessous de 0 °C, le demandeur n'est pas tenu d'expédier une lettre au propriétaire. Afin d'accélérer le processus d'intervention, dans tous les arrondissements, il est préférable d'effectuer une requête en communiquant avec la Division de l'urbanisme, des permis et des inspections tout en indiquant les coordonnées du propriétaire. La requête peut également être déposée au bureau d'arrondissement, au bureau Accès Montréal ou au comptoir des permis de l'arrondissement (voir la rubrique « Identification »).

Information complémentaire

Autres intervenants
• La Régie du logement informe les locataires et les propriétaires de leurs droits et obligations et favorise les rapports harmonieux entre les parties relativement aux clauses du bail résidentiel. À défaut d'entente entre les parties, elle est habilitée à juger les litiges.
Renseignements : 514 873-2245

• La Régie du bâtiment du Québec peut intervenir si les systèmes électriques, les installations de gaz ou les ascenseurs semblent présenter des problèmes de sécurité. La Régie interviendra si le propriétaire n'agit pas après avoir été avisé de la situation.

Régie du bâtiment du Québec
Direction des relations avec la clientèle
545, boulevard Crémazie Est, 4e étage
Montréal (Québec) H2M 2V2
Téléphone : 514 873-0976
Sans frais : 1 800 361-0761
Télécopieur : 514 873-7667
Sans frais : 1 866 315-0106

Plusieurs associations offrent un soutien aux locataires qui désirent entreprendre des démarches auprès de leur propriétaire. Pour connaître le numéro de téléphone de l'association la plus proche, s'adresser au Regroupement des comités logements et des associations de locataires du Québec .
Renseignements : 514 521-7114 ou 1 866 521-7114
Internet : rclalq.qc.ca

Pour plus d’information

Arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville
Direction du développement du territoire
Division de l'urbanisme, des permis et des inspections
555, rue Chabanel Ouest, bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8

Heures d'accueil
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 15 h

09 janvier 2019 - 15 h 28