Version imprimableAhuntsic-Cartierville – Certificat de vie et de résidence
Un certificat de vie et de résidence est nécessaire aux personnes qui reçoivent une rente de l'étranger. L'institution qui verse cette rente exige une preuve que le bénéficiaire est toujours vivant.
Le bureau Accès Montréal de l'arrondissement offre l'assermentation de ce certificat. Le demandeur doit s'y présenter muni d'une pièce d'identité avec photographie (permis de conduire, carte d'assurance-maladie, etc.) ainsi que d'une preuve de résidence (permis de conduire, facture d'électricité ou de téléphone, etc.). Une seule pièce suffit si elle contient à la fois l'adresse de résidence et une photographie.
En général, la personne reçoit un formulaire. Celui-ci doit être complété et signé par un commissaire à l’assermentation. Par contre, si la personne n’a pas de formulaire, un formulaire maison est disponible. Dans un tel cas, un passeport ou un acte de naissance dans une des deux langues officielles du Canada est exigé en plus de la pièce d'identité et de la preuve de résidence, pour l'authentification du lieu de naissance (ville et pays) du demandeur. Les preuves d'identification doivent être récentes et le passeport doit être valide.
Tarification
Tarifs 2019 (non taxable)
Le coût d'une assermentation est fixé par l'arrondissement, conformément à l'article 222 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, soit un montant maximum de 5 $.
Publication
Formulaires maison
• Certificat de vie et de résidence
• Certificate of existence and residence
• Certificat de vie et de résidence (citoyens d'origine portugaise)
Important : ces documents ne peuvent être modifiés d'aucune façon.
Cadre légal
Réglementation provinciale
Loi sur les tribunaux judiciaires (Lois refondues du Québec, chapitre T-16, IV, art. 222)
Pour plus d’information
Arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville
Division des relations avec les citoyens et des communications
Bureau Accès Montréal
Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice
Direction des registres et de la certification
Registre des commissaires à l'assermentation
1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07
Montréal (Québec) H2Y 1B6
Téléphone : 514 864-5761
Télécopieur : 514 864-4867
Courriel : services@assermentation.justice.gouv.qc.ca
Internet : assermentation.justice.gouv.qc.ca
Direction générale
Direction du greffe
275, rue Notre-Dame Est, bureau R-113A
Montréal (Québec) H2Y 1C6
