Ahuntsic-Cartierville – Certificat de propriété

Certificat de propriété
Certains citoyens propriétaires désirent obtenir de l'arrondissement une copie authentifiée d'une preuve des droits qui se rattachent à leur immeuble sous forme de certificat officiel de propriété, un document souvent demandé par les autorités du pays concerné dans un dossier d'adoption internationale.

Un certificat de propriété est un document de nature privée que le secrétaire d'arrondissement, en sa qualité de greffier, n'a pas le pouvoir de produire.

Le seul document municipal lié à la propriété de l'immeuble prévu par les lois et règlements municipaux est le rôle d'évaluation. Le greffier peut en délivrer et en certifier des extraits. Cependant, il ne peut qu'attester l'inscription d'un immeuble au rôle d'évaluation de la municipalité. Cela n'a pas pour effet de confirmer la propriété de l'immeuble.

Comme la délivrance d'un certificat de propriété est un acte de nature privée, le citoyen doit s'adresser à un professionnel de son choix, notaire, arpenteur, avocat, etc. Le citoyen pourrait également s'adresser au Bureau de la publicité des droits de Montréal pour obtenir un extrait certifié conforme de son acte d'acquisition publié dans le Registre foncier du Québec

Pour plus d’information

Arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville
Bureau Accès Montréal et Division du greffe, de la performance et de l'informatique
555, rue Chabanel Ouest, bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8

Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice
Direction des registres et de la certification
Registre des commissaires à l'assermentation
1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07
Montréal (Québec) H2Y 1B6
Téléphone : 514 864-5761
Télécopieur : 514 864-4867
Courriel : services@assermentation.justice.gouv.qc.ca
Internet : assermentation.justice.gouv.qc.ca

29 janvier 2019 - 11 h 12