Ahuntsic-Cartierville – Carcasses d'automobiles

Carcasses de véhicule automobile sur le domaine public
Pour des raisons de sécurité et d'esthétique, il est interdit de déposer, d'abandonner ou de laisser une carcasse d'automobile sur une voie comme une rue ou une ruelle, une place ou un terrain public tel un parc. Le citoyen qui désire signaler la présence d'une carcasse peut contacter son point de service d'arrondissement. En cas de problème, la police de quartier pourra intervenir.

Carcasses de véhicule automobile sur le domaine privé
• En vertu du Règlement sur la propreté des terrains privés, il est interdit de déposer une carcasse automobile dans une cour ou sur un terrain privé. En effet, il s'agit là d'une matière que la loi qualifie de malpropre ou de nuisible.
• Les frais assumés par la Ville constituent une créance prioritaire sur l'immeuble sur lequel les travaux ou la surveillance ont été exécutés (article 2651(5) du Code civil). Ces frais sont également garantis par une hypothèque légale sur cet immeuble.

Responsables de la carcasse
• le dernier propriétaire du véhicule automobile immatriculé; ou
• la personne qui détient ou possède la carcasse du véhicule; ou
• toute personne qui l'utilise, le met en pièces ou en retire quelques pièces.

Responsables de l'enlèvement de la carcasse
• le propriétaire de la cour ou du terrain; ou
• l'occupant, l'usufruitier et le locataire de la cour ou du terrain; ou
• l'administrateur à titre de gérant de la cour ou du terrain; ou
• le syndic de la cour ou du terrain; ou
• le fiduciaire de la cour ou du terrain.

Carcasse sur le domaine public et privé
Pour faire enlever une carcasse d'automobile, s'adresser au point de service d'arrondissement.

Tarification

Le remorquage est aux frais des personnes responsables. Ces frais sont calculés conformément au Règlement sur les tarifs de la Ville de Montréal.

Pour plus d’information

Arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville
Direction du développement du territoire
Division de l'urbanisme, des permis et des inspections
555, rue Chabanel Ouest, bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8
Télécopieur : 514 868-3299

Heures d'accueil
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 15 h

Bureau Accès Montréal

29 janvier 2019 - 10 h 16