Ahuntsic-Cartierville – Attribution ou annulation d'un numéro municipal

L'attribution ou l'annulation d'un numéro municipal se fait à la suite d'une demande officielle du propriétaire d'un immeuble, par suite ou non de travaux de transformation nécessitant un permis (transformation d'un sous-sol, d'un duplex en cottage ou subdivision d'un local commercial, industriel).

Seule la Direction du développement du territoire de l'arrondissement peut attribuer ou annuler un numéro municipal pour les bâtiments sur son territoire. Des frais sont alors exigés.

Toute information préalable au dépôt de la demande de permis doit se faire en personne au comptoir des permis.

Veuillez noter qu’un rendez-vous est requis pour déposer une demande de permis. Vous pouvez prendre un rendez-vous de trois façons :
• Par courriel, en écrivant à permis_ac@ville.montreal.qc.ca
• Par téléphone, en laissant vos coordonnées sur la boîte vocal du 514 872-3020
• En personne, le rendez-vous pourra être pris à l’accueil du bureau des permis

Informations importantes à fournir pour la prise de rendez-vous :
• Disponibilité pour le rendez-vous demandé
• Description des travaux à faire
• Adresse du projet
• Nom et numéro de téléphone

Note : ces boites de messageries sont réservées exclusivement aux prises de rendez-vous. Toute information préalable au dépôt de la demande doit se faire en personne au comptoir des permis.

La demande d’un numéro municipal pour  un logement en sous-sol doit généralement être accompagnée d’une demande de permis de transformation pour officialiser le logement, même si les aménagements ont été effectués par le passé.

La demande d'attribution ou d'annulation du numéro municipal à la Division de l'urbanisme, des permis et des inspections de l'arrondissement doit être déposée en même temps que la demande de permis pour les travaux de transformation du bâtiment concerné.

Par la suite, un inspecteur pourrait se rendre sur les lieux pour vérifier la conformité du logement ou du local qui fait l'objet de la demande.

Note
• Le citoyen doit acheter sa plaque dans un commerce ou s'en fabriquer une à la condition de ne pas changer le numéro municipal attribué.
• Format minimum des chiffres : 77 mm (3 po) de hauteur par 10 mm (3/8 po) de largeur sur fond contrastant.

Horaire

Les délais d’attribution sont liés aux délais nécessaires pour l’obtention du permis de transformation

Admissibilité

Seul le propriétaire de l'immeuble ou son mandataire muni d'une lettre dudit propriétaire peut présenter une demande.

Tarification

Tarifs 2019 (taxes incluses)
• Attribution d'un numéro municipal : 77,50 $
• Annulation d'un numéro municipal : aucuns frais
• Les frais liés à la demande d'un permis de transformation, le cas échéant, sont également à ajouter au tarif.

Mode de paiement

• Argent comptant
• Chèque, chèque certifié (lorsque nécessaire), mandat postal ou bancaire
• Carte de débit
• Carte de crédit

Aucun remboursement

Pour plus d’information

Arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville
Direction du développement du territoire
Division de l'urbanisme, des permis et des inspections
555, rue Chabanel Ouest, bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8
Télécopieur : 514 868-3299

Heures d'accueil
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 15 h
Mercredi : fermé

07 mai 2019 - 19 h 37