Ahuntsic-Cartierville – Accès à l'information

La Ville de Montréal est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Elle doit permettre l'accès aux documents qu'elle détient et assurer la protection des renseignements personnels qu'ils contiennent.

Une personne peut demander d'avoir accès à un document de l'organisme public ou à un document personnel la concernant que détient la Ville de Montréal ou l'un de ses arrondissements. Elle peut aussi demander la rectification d'un renseignement personnel la concernant. Les renseignements personnels sont ceux qui portent sur une personne physique et permettent de l'identifier. Ils sont confidentiels et ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée.

Le responsable transmet au demandeur un avis de la date de réception de sa demande et dispose d’un délai de 20 jours, à compter de cette date, pour y donner suite. Ce délai peut être prolongé pour une période additionnelle de 10 jours si nécessaire.

Toute demande visant à obtenir un document conservé par l’arrondissement doit être adressée au responsable substitut de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels. Cette demande est faite verbalement ou par écrit à l'attention du secrétaire d'arrondissement à l’adresse suivante :

Arrondissement d’Ahuntsic-Cartierville
Direction de la performance, du greffe et des services administratifs
Division du greffe, de la performance et de l'informatique
555, rue Chabanel Ouest, bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8
Téléphone : 311
Courriel : greffe_ac@ville.montreal.qc.ca

Il est important de noter que seule la demande écrite permet par la suite de demander une révision de la décision auprès de la Commission d’accès à l’information.

La demande doit, pour être recevable, être suffisamment précise pour permettre de repérer le document désiré (titre, auteur, sujet, date ou période visée, direction concernée).

Formulaire Demande d'accès aux documents

En cas de refus
Une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie, peut dans les 30 jours de la décision du responsable, demander à la Commission de l’accès à l’information de réviser cette décision.

Commission d’accès à l’information
500, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 18.200
Montréal (Québec) H2Z 1W7
Téléphone : 514 873-4196
Télécopieur : 514 844-6170
Internet : www.cai.gouv.qc.ca

Tarification

Tarifs 2019 (avant taxes)
Du 1
er avril 2018 au 31 mars 2019

En vertu du  Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels, les frais sont de :
• 16 $ pour un rapport d'événement ou d'accident (plus 6 $ pour l'expédition du rapport par la poste)
3,90 $ pour la reproduction d’un plan
• 0,39 $ par page photocopiée d'un document
• La consultation sur place est gratuite.

Pour plus d’information

Arrondissement d’Ahuntsic-Cartierville
Direction de la performance, du greffe et des services administratifs
Division du greffe, de la performance et de l'informatique
555, rue Chabanel Ouest, bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8
Renseignements : 311
Courriel : greffe_ac@ville.montreal.qc.ca

24 juillet 2019 - 14 h 19