Ahuntsic-Cartierville – Éviction et prise de possession de biens

En raison de la crise du COVID-19, toutes les demandes d'audiences d'éviction à la Régie du logement sont suspendues jusqu'à nouvel ordre. 


Les citoyens désirant récupérer leurs biens doivent contacter l'arrondissement au 514 868-4027 et laisser un message. Prévoir un délai maximal de 24 h.

L'enlèvement, le transport et l'entreposage des objets et effets mobiliers déposés sur la voie publique durant des saisies ou des procédures d'expulsion de débiteurs relèvent de l'arrondissement sur son territoire.

• La disposition des biens est effectuée par une entreprise privée, mandatée par l'arrondissement.
• Types de biens entreposés : les objets provenant de l'éviction d'un locataire par un propriétaire.

Éviction
• Les évictions ont lieu du lundi au jeudi à 9 h ou 13 h. L'huissier doit communiquer avec l'arrondissement, au 514-868-4027, minimum 24 heures ouvrables avant l'éviction. Un suivi téléphonique sera effectué auprès du l’huissier dans ce délai afin de coordonner et confirmer la tenue de l’éviction. Cette information est diffusée à la Chambre des huissiers à ses membres.
• Le propriétaire doit avoir obtenu un préavis d'expulsion de la Régie du logement. Le déplacement des biens sur le domaine public se fait sous la supervision d'un huissier de justice et d'un représentant de l'arrondissement.

Délais légaux pour l'entreposage
• Les biens meubles ou autres objets de ménage d'un locataire évincé seront entreposés pendant 60 jours à partir du jour de l'éviction.
• L'arrondissement pourra, à sa convenance, disposer des biens meubles ou autres objets de ménage, passé le délai d'entreposage.

Récupération des biens entreposés
Pour récupérer ses biens, l'évincé doit :
• Communiquer avec l'arrondissement en composant le 514 868-4027 et laisser un message. Un suivi téléphonique sera effectué auprès du citoyen dans les 24 heures ouvrables et un rendez-vous lui sera donné;
• Se présenter à la Direction du développement du territoire selon le rendez-vous prévu. Présenter une pièce d'identité avec photo (carte d'assurance-maladie, permis de conduire, etc.) afin d'obtenir un document permettant de récupérer ses biens. Ce document devra être présenté à l'entreprise qui assure l'entreposage des biens meubles lors de la récupération de ces derniers. Les coordonnées du service d’entreposage seront remises à l'évincé au moment de la signature du document et du paiement des frais d’entreposage.
• Payer les frais d'entreposage, en conformité avec le Règlement sur les tarifs de l'arrondissement :
– Premier conteneur : gratuit
– Deuxième conteneur : 2 $ par jour
– Troisième conteneur : 3 $ par jour
– Quatrième conteneur : 4 $ par jour
–  Cinquième conteneur et les subséquents : 5 $ par jour
• Prévoir une remorque ou un camion, car les biens entreposés doivent être récupérés, en totalité, en une seule fois.
• Communiquer avec l'entreprise qui a la responsabilité de l'entreposage des biens avant la fin de la journée afin de confirmer le rendez-vous planifié avec le responsable de l'arrondissement. Les coordonnées du service d'entreposage seront données après la signature du document de récupération et de l’encaissement des frais d’entreposage.

Note : aucun objet ou effet mobilier ne peut être libéré ou détruit par l'entreprise privée mandatée par l'arrondissement sans avoir reçu au préalable une confirmation du responsable de l'arrondissement.

Éviction d'un locataire
Le propriétaire qui veut évincer un locataire doit communiquer, pour information sur l'émission d'un préavis d'expulsion, avec la Régie du logement, au 514 873-2245, du lundi au vendredi, entre 8 h 30 et 16 h 30.

Réclamations
L'arrondissement n'assume aucune responsabilité quant aux dommages possibles sur des biens laissés sur le domaine public, transportés et entreposés.

Toutefois, si le citoyen désire faire une réclamation pour un bien qu'il juge endommagé (lors du transport ou de l'entreposage), le propriétaire du bien doit suivre la procédure habituelle à cet égard, soit en s'adressant au Bureau des réclamations de la Ville de Montréal. Le réclamant devra faire la preuve du dommage dans un délai de 15 jours à partir de la date de l'éviction (voir  Réclamations : dommages matériels).

Pour récupérer un véhicule remorqué, communiquer avec l'un des postes de quartier situés sur le territoire de l'arrondissement.

Information complémentaire

Assistance matérielle à un locataire évincé
L'organisme Jeunesse au Soleil peut offrir des services de soutien matériel (nourriture, vêtements, médicaments) au citoyen évincé. Pour communiquer avec cet organisme : 514 842-6822.

• Au cours des trois dernières années, 246 évictions ont eu lieu dans l'arrondissement.
• Seulement 11,5 % des gens reprennent possession de leurs biens.
• C'est la Direction du développement du territoire qui se charge d'envoyer la compagnie d'entreposage.

Pour plus d’information

Arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville
Direction du développement du territoire
555, rue Chabanel Ouest, bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8

Heures d'accueil
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 15 h

Renseignements : Hélène Martineau, 514 868-4027

23 mars 2020 - 16 h 59