Acquisition de ruelle (pour régulariser certaines situations)

Cession de ruelle
Pour régulariser certaines situations, et à certaines conditions, la Ville de Montréal peut céder aux propriétaires riverains ses droits de propriété sur une ruelle. La Ville créera dans l'emprise, le cas échéant, une servitude d'utilités publiques (aux fins de pose, de maintien et d'entretien des services). Ces servitudes empêchent la construction temporaire ou permanente dans la partie de ruelle cédée. L'installation de clôtures et l'aménagement paysager ou jardinier sont cependant acceptés. La Ville partagera la ruelle à 50 % pour chacun des propriétaires sur la largeur de la propriété riveraine, et ce, sans tenir compte de toute occupation par les riverains.


Définitions
• Ruelle : voie d'accès secondaire, publique ou privée, à l'usage des terrains riverains déjà desservis par une voie publique. Il peut arriver que la ruelle soit inaccessible parce qu'elle est occupée par des clôtures, des constructions temporaires ou des jardins;
• Impasse : voie de circulation (rue ou ruelle) qui ne possède qu'un seul point d'entrée et qui nécessite de faire demi-tour ou marche arrière pour pouvoir en sortir. L'impasse permet un accès, mais n'a pas de sortie à l'autre extrémité;
• Enclave :  terrain complètement entouré d'autres terrains n'appartenant pas au même propriétaire et n'ayant pas d'issue sur la voie publique;
• Propriété riveraine : propriété située le long de la ruelle visée par la requête de cession, pour laquelle une portion de ruelle peut être transférée aux fins d'assemblage et ainsi en augmenter la superficie totale.

Objectifs du programme d'acquisition de ruelle
• Régulariser l'occupation des ruelles;
• Assurer l'équité entre les citoyens de tous les arrondissements;
• Permettre de meilleurs entretiens et aménagements des ruelles non requises à des fins publiques;
• Dégager la Ville de ses responsabilités dans les ruelles jugées non requises à des fins publiques;
• Augmenter les revenus de taxes foncières.

Note : toutefois, la Ville n'a aucune obligation de cession, même si la requête des riverains est conforme aux termes de l'article 180 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Montréal.

Pour acquérir les droits de propriété d'une ruelle, sur le territoire de Montréal, il faut présenter une demande au Service de la gestion et de la planification immobilière.

La demande peut être formulée :
• par écrit, au Service de la gestion et de la planification immobilière;
• en se présentant à un bureau Accès Montréal, lequel l'acheminera au Service de la gestion et de la planification immobilière;
• par courriel : immeubles.info@ville.montreal.qc.ca

La demande doit comprendre les renseignements suivants :
• le nom du requérant, son adresse, son numéro de téléphone ainsi qu'une adresse courriel;
• l'adresse de la propriété longeant la ruelle visée; s'il n'y a pas de bâtiment, le nom des rues qui forment le quadrilatère bornant cette ruelle et, dans la mesure du possible, le ou les numéros de cadastre de la propriété du requérant et de celui de la ruelle;
• les motifs de l'acquisition.

Dès que la Division des transactions immobilières du Service de la gestion et de la planification immobilière est en possession de la demande, elle procède, en collaboration avec d'autres services municipaux, à une étude préliminaire. Le requérant est ensuite informé de la possibilité ou non de donner suite à sa requête.

Si l'étude de la demande s'avère positive, le demandeur recevra :
• dans le cas de la pétition (en vertu des dispositions des articles 179 à 185 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Montréal,
– l'information relative à l'acquisition de la ruelle;
– les plans du cadastre de la ruelle et des terrains riverains bâtis
– un formulaire de pétition (par la poste).

Une demande accompagnée d'une pétition signée par au moins les deux tiers des propriétaires concernés, représentant au moins les deux tiers du front des terrains longeant la ruelle, sera présentée au conseil municipal pour décision.

Si le conseil municipal adopte le règlement de fermeture de ruelle aux fins de transfert aux propriétaires des immeubles riverains, le Service du greffe fera parvenir à tous les propriétaires riverains concernés une copie du Règlement sur la fermeture de ruelles, adopté par le conseil municipal et publié au Bureau de la publicité des droits de Montréal – Registre foncier (situé au 2050, rue De Bleury, local RC 10, Montréal (Québec) H3A 2J5, téléphone : 514 399-2055), établissant pour les propriétaires riverains concernés leur droit de propriété sur le nouveau lot ajouté à leur propriété.

Admissibilité

Tarification

L'acquisition d'une ruelle pour régulariser certaines situations se fait gratuitement au moyen de la procédure de la pétition en vertu des dispositions des articles 179 à 185 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Montréal.

Frais d'exploitation
Les frais de l'opération cadastrale et de tous les documents se rattachant au transfert de propriété sont assumés et fournis par la Ville de Montréal.

Dans le cas d'une vente de gré à gré
• S'il est impossible d'effectuer le transfert en vertu des articles 179 à 185 de l'annexe C de la Charte, la vente de gré à gré pourra être envisagée et le prix sera déterminé en fonction des encadrements administratifs en vigueur.
• Le demandeur recevra un formulaire « Promesse d'achat ».

Frais d'arpentage
Les frais d'arpentage et de tous les documents se rattachant au transfert de propriété des ventes de gré à gré peuvent être assumés par l'acheteur.

Taxes
À compter de la date de publication du transfert de propriété ou de l'acte notarié, les acquéreurs assument les taxes applicables au terrain acquis.

Pour plus d’information

Pour la vente d'un terrain de la réserve foncière
Courriel : immeubles.info@ville.montreal.qc.ca

Service des infrastructures, de la voirie et du transport
Direction des travaux publics
Division de la géomatique
Registre des rues et ruelles de la Ville de Montréal
801, rue Brennan, Rez-de-chaussée
Montréal (Québec) H3C 0G4
Téléphone : 514 872-3521
Télécopieur : 514 872-0145

Ministère du Revenu du Québec
Direction des successions non réclamées
500, boulevard René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec) H2Z 1W7
Téléphone : 1 866 840-6939

23 janvier 2018 - 08 h 24