Accès à l'information : Loi sur l'accès aux documents des organismes publics

En tant qu'organisme public, la Ville de Montréal est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Elle doit permettre l'accès aux documents qu'elle détient et assurer la protection des renseignements personnels qu'ils contiennent.

Une personne peut demander d'avoir l'accès à un document de l'organisme public ou à un document personnel la concernant que détient la Ville de Montréal ou l'un de ses arrondissements. Elle peut aussi demander la rectification d'un renseignement personnel la concernant.

Les renseignements personnels sont ceux qui portent sur une personne physique et permettent de l'identifier. Ils sont confidentiels et ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée.

Demande relevant d'un service central de la Ville de Montréal (Service de sécurité incendie de Montréal et Service de l'environnement)
La personne qui désire avoir accès à des documents en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels peut le faire par écrit.

Elle doit :
• S'identifier et donner toutes ses coordonnées
• Identifier précisément le document demandé (titre, auteur, sujet, date ou période visée, service concerné)
• Faire parvenir une demande directement au responsable de l'accès à l'information :

Maître Yves Saindon
Responsable de l'accès à l'information
Ville de Montréal
155, rue Notre-Dame Est, rez-de-chaussée
Montréal (Québec) H2Y 1B5

Le responsable de l’accès aux documents accusera réception de la demande. Une réponse sera envoyée dans les 20 jours suivant la réception de la demande. Un délai supplémentaire de dix jours peut toutefois être utilisé, si nécessaire.

Demande qui concerne un document appartenant à un arrondissement de la Ville de Montréal
Faire parvenir sa demande en arrondissement
Voir Coordonnées des secrétaires d'arrondissement.

Des renseignements peuvent aussi être obtenus par téléphone au 514 872-3142, au Service du greffe. Si le responsable de la Ville de Montréal refuse de donner accès à un document ou à un renseignement, le demandeur, ayant fait parvenir sa demande par écrit, peut demander à la Commission d'accès à l'information de réviser la décision et ce dans les 30 jours suivant cette décision.

Pour avoir plus d'information sur la Commission d'accès à l'information, contacter le 1 888 528-7741 (sans frais).

Demande relevant du Service de police de la Ville de Montréal
Voir Service de police de la Ville de Montréal : rapport de police (rapport d'événement)

Tarification

2019 (taxes incluses) (révisée le 1er avril de chaque année)
• Rapport d'événement ou d'accident : 16,25 $ 
• Page photocopiée d'un document : 0,40 $
• La tarification peut varier d'un arrondissement à l'autre.
• Des frais postaux peuvent être exigés.
• La consultation sur place est sans frais.

Information complémentaire

Substituts au responsable de l'accès à l'information de la Ville de Montréal
• Marc Lebel
• Les Secrétaires d'arrondissement pour les questions relevant des arrondissements.
• Responsable au SPVM

Pour plus d’information

Service du greffe
Division de la gestion des documents, des archives et de l'accès à l'information
155, rue Notre-Dame Est, rez-de-chaussée
Montréal (Québec) H2Y 1B5
Courriel : greffeacces@ville.montreal.qc.ca

Renseignements : 514 872-3142

Service de police de la Ville de Montréal
Responsable de l'accès à l'information SPVM
Section des archives
5000, rue D'Iberville, porte B.135
Montréal (Québec) H2H 2S6
Téléphone : 514 280-2970

En arrondissements
Secrétaires d'arrondissement

09 octobre 2019 - 17 h 15